APL étudiant ou rattachement fiscal : le choix que le budget 2027 veut imposer, chiffré.
Jusqu'ici, une famille pouvait toucher l'APL de son enfant étudiant et garder la demi-part fiscale. L'article 78 du projet de budget 2027 met fin au cumul au-dessus d'un seuil que presque personne n'a encore traduit en euros. Le calcul se joue à quelques dizaines d'euros par mois, et il se décide plus tôt qu'on ne le croit.
ParBaptiste Kabel· Fondateur de Fintur

En bref : l'article 78 du projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026, retire l'APL aux étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ou dont les parents déduisent une pension alimentaire, quand ce foyer dépasse 30 200 € de revenu fiscal de référence par part. Pour un couple avec un seul enfant, la limite tombe à 75 500 €. Au-delà, la famille garde l'un des deux avantages, pas les deux. Pour un couple avec un ou deux enfants, le rattachement vaut au plus 2 028,00 € par an, et l'APL étudiante moyenne 2 160,00 € selon l'exposé des motifs. L'écart est mince, il dépend surtout du nombre de mois de location, et il se tranche sur la déclaration de revenus du printemps 2027, avant l'entrée en vigueur prévue le 1er septembre. Rien n'est encore voté.
Ce que prévoit l'article 78, à la lettre
Le texte insère un nouvel article L. 822-8-1 dans le code de la construction et de l'habitation. Sa règle tient en une phrase. Un étudiant ne pourrait plus bénéficier d'une aide personnelle au logement s'il a été compté dans le quotient familial d'un foyer fiscal, ou s'il a reçu de ce foyer une pension alimentaire déduite de son revenu, lorsque le revenu fiscal de référence de ce foyer, divisé par son nombre de parts, dépasse la limite haute de la deuxième tranche du barème de l'impôt.
Le gouvernement parle de « droit d'option », et le mot décrit bien le mécanisme : la famille choisit entre l'aide au logement versée à l'étudiant et l'avantage fiscal de ses parents, elle ne peut simplement plus additionner les deux.
- Entrée en vigueur prévue le 1er septembre 2027, le temps pour la CNAF d'adapter ses systèmes.
- Pour cette première année, l'imposition regardée est celle des revenus de 2026, déclarés au printemps 2027.
- Lors de sa demande d'APL, l'étudiant renseignera le revenu fiscal de référence du foyer concerné.
- Un décret en Conseil d'État doit encore préciser l'application, notamment quand les parents sont imposés hors de France.
L'exposé des motifs donne les ordres de grandeur. Les APL versées aux étudiants pèsent 2 milliards d'euros sur 16 milliards d'aides au logement. Elles valent en moyenne 215 € par mois pour un boursier et 180 € pour un non boursier, et elles ignorent les revenus des parents : la CAF remplace les ressources réelles de l'étudiant par un forfait, 8 600 € par an pour un non boursier, 6 900 € pour un boursier. D'après le gouvernement, environ un tiers des étudiants aidés sont rattachés à un foyer des 20 % les plus aisés. L'économie attendue sur les quatre derniers mois de 2027 est de 72 millions d'euros.
Le seuil, converti en revenus de foyer
La limite haute de la deuxième tranche vaut 29 579 € dans le barème actuel, celui des revenus de 2025. Le même projet de loi la porte à 30 200 € pour les revenus de 2026, ceux que la CAF regardera en 2027. Si le barème est voté tel quel, c'est donc 30 200 € par part.
Le revenu en question est le revenu fiscal de référence, celui qui figure sur l'avis d'impôt, pas le revenu imposable ni le salaire. Quant au nombre de parts, c'est celui du foyer qui compte l'étudiant : un enfant rattaché ajoute sa demi-part au diviseur, ce qui relève d'autant la limite.
| Foyer qui rattache l'étudiant | Parts | Concerné au-delà de |
|---|---|---|
| Couple, un seul enfant, l'étudiant | 2,5 | 75 500 € de revenu fiscal de référence |
| Couple, deux enfants dont l'étudiant | 3 | 90 600 € |
| Couple, trois enfants dont l'étudiant | 4 | 120 800 € |
| Parent vivant seul, un enfant étudiant | 2 | 60 400 € |
Pour un couple de salariés sans autre revenu, 75 500 € de revenu fiscal de référence correspondent à environ 83 900 € de salaires nets imposables sur l'année, après la déduction forfaitaire de 10 %. Un peu moins de 7 000 € par mois à deux, avant prélèvement à la source.
La pension alimentaire déplace la limite. Quand les parents déduisent une pension au lieu de rattacher leur enfant, le foyer se compte sans lui, un couple n'a plus que deux parts et sa limite descend à 60 400 €. La déduction fait bien baisser le revenu fiscal de référence, mais de 6 999 € au plus, moins que ce que la demi-part fait gagner au seuil. Un couple entre 67 400 € et 75 500 € de revenu fiscal de référence garde donc le cumul s'il rattache son enfant, et le perd s'il déduit à la place une pension de 6 999 €.
Ce que vaut chaque avantage, en euros
1. L'APL, versée à l'étudiant
Elle arrive chaque mois sur le compte de l'étudiant, tant qu'il loue. Son montant dépend du loyer, de la zone et du type de logement, presque pas de ses ressources. Le simulateur de la CAF donne le chiffre exact pour un logement donné. Le nombre de versements compte autant que leur montant : le droit s'ouvre le mois qui suit l'entrée dans les lieux, si bien qu'un bail étudiant de neuf mois, de septembre à mai, ne laisse que huit mensualités.
2. Le rattachement, gagné par les parents
Rattacher un enfant donne une demi-part de plus, une part entière à partir du troisième. Son effet est plafonné, à 1 807 € par demi-part sur les revenus de 2025 et 1 845 € proposés pour 2026. Au-dessus de la limite de l'article 78, ce plafond est toujours atteint pour un couple dont les revenus sont imposés au barème (salaires, pensions), nous l'avons vérifié sur toute l'échelle du barème proposé. L'avantage vaut donc 1 845,00 €, ni plus ni moins. S'y ajoute la réduction d'impôt de 183,00 € pour un enfant inscrit dans le supérieur, réservée aux enfants à charge. Au total, 2 028,00 € par an. Dans une famille de trois enfants, l'étudiant pèse une part entière : 3 690,00 € plafonnés, 3 873,00 € avec la réduction, et le calcul penche alors nettement vers le rattachement.
3. La pension alimentaire, déduite par les parents
Si l'étudiant fait sa propre déclaration, ses parents peuvent déduire la pension qu'ils lui versent réellement, et qu'ils peuvent justifier, jusqu'à 6 855 € sur les revenus de 2025, 6 999 € proposés pour 2026. Le gain suit leur tranche marginale : 2 099,70 € à 30 %, 2 869,59 € à 41 %. L'étudiant déclare la pension reçue, sur laquelle il n'est en général pas imposé faute d'autres revenus. Les 183 € de réduction pour frais de scolarité disparaissent, puisqu'il n'est plus à charge.
Une famille, deux baux, deux réponses
Prenons un couple marié dont la fille unique étudie à Lyon. Leur revenu fiscal de référence de 2026 s'élève à 92 000,00 €, soit 36 800,00 € par part en la comptant, au-dessus de la limite. Son studio lui ouvre 190,00 € d'APL par mois. Ces montants sont construits pour la démonstration, les règles sont celles du projet de loi.
| Option retenue au printemps 2027 | Studio gardé à l'année (12 mensualités) | Bail étudiant de 9 mois (8 mensualités) |
|---|---|---|
| Avant la réforme : APL et rattachement | 4 308,00 € | 3 548,00 € |
| Rattachement, APL perdue | 2 028,00 € | 2 028,00 € |
| Déclaration séparée, pension de 6 999 € déduite, APL perdue | 2 099,70 € | 2 099,70 € |
| Déclaration séparée sans pension déduite, APL gardée | 2 280,00 € | 1 520,00 € |
Avec douze mensualités, garder l'APL l'emporte, de 180,30 € sur la pension et de 252,00 € sur le rattachement. Avec huit, l'ordre se renverse. La pension déduite passe en tête et l'APL finit dernière, 579,70 € derrière. Le bail a tranché.
Dans les deux cas, la famille perd par rapport à aujourd'hui : 2 028,00 € par an avec le studio gardé à l'année, 1 448,30 € avec le bail de neuf mois. Le choix sert à limiter la perte. Comme pour toute grande décision de vie, ce qui compte est la valeur sur douze mois, plus que le principe.
Le point de bascule se calcule vite. Face au rattachement, l'APL l'emporte au-delà de 169,00 € par mois sur douze mensualités, de 253,50 € sur huit. Face à une pension déduite à 30 %, il lui faut 174,98 € et 262,46 €.
- 1Relever le revenu fiscal de référence et les partsIls figurent sur l'avis d'impôt reçu cet été. La limite de 2027 portera sur les revenus de 2026, mais l'ordre de grandeur se voit déjà.
- 2Simuler l'APL du logement réelSur caf.fr, avec le loyer et la ville, puis multiplier par le nombre de mois réellement loués, sans le mois d'entrée dans les lieux.
- 3Chiffrer l'avantage fiscal2 028,00 € pour un couple avec un ou deux enfants qui rattache, la pension multipliée par la tranche marginale sinon. Le simulateur d'impots.gouv.fr compare les deux déclarations.
- 4Poser les trois valeurs côte à côteLa plus haute désigne l'option qui coûte le moins. Elle peut changer d'une année sur l'autre, au gré d'un déménagement ou d'un bail plus court.
Parent seul : le calcul part dans l'autre sens
Le plafond n'est pas le même pour un parent qui vit seul et assume la charge de ses enfants. Le premier enfant lui ouvre une part entière, la sienne et celle de parent isolé (la case T de la déclaration), et l'avantage est plafonné à 4 262 € sur les revenus de 2025, 4 352 € proposés pour 2026.
Une mère seule avec un fils étudiant et 64 000,00 € de revenu fiscal de référence dépasse la limite, à 32 000,00 € par part. Le rattachement lui vaut 4 352,00 € plus 183,00 € de réduction, soit 4 535,00 € par an. Pour que l'APL fasse mieux, il faudrait 377,92 € par mois sur douze mois, très au-dessus des montants moyens versés. Ici, le rattachement l'emporte presque à coup sûr.
La décision se prend au printemps, la règle s'applique en septembre
Le calendrier est le vrai piège de la mesure. Pour 2027, la CAF regardera l'imposition des revenus de 2026. Or le rattachement se décide sur la déclaration de ces revenus, ouverte en avril 2027 et close entre fin mai et début juin selon le département. Une famille qui rattache son enfant par habitude, comme chaque année, aura choisi sans le savoir, trois mois avant que la règle ne s'applique.
Les deux avantages ne tombent ni au même endroit ni au même rythme. L'APL arrive sur le compte de l'étudiant vers le 5 de chaque mois, au titre du mois écoulé, comme le détaille l'article sur la rentrée à la fac : la première qui manquerait est celle de début octobre 2027. L'avantage fiscal, lui, est déjà fondu dans l'impôt des parents, dans leur taux de prélèvement et dans la régularisation de l'été. Si la famille garde le rattachement, 190,00 € disparaissent chaque mois du budget de l'étudiant sans que rien ne bouge sur le compte des parents. Le relais passe alors par un virement.
Dans Fintur, ce virement de relais se pose comme une échéance récurrente dans le Calendrier, et l'onglet Horizon montre dès aujourd'hui ce que 190,00 € de plus par mois font au solde de l'automne 2027.
Ce qui peut encore bouger d'ici septembre 2027
Tout ce qui précède décrit un projet. Le texte est discuté à l'Assemblée en octobre, avec un vote solennel prévu le 17 novembre, puis part au Sénat. Les deux budgets précédents n'ont été promulgués qu'en février, comme le rappelle l'article sur le calendrier du budget 2027. L'article 78 peut être amendé, repoussé ou supprimé en route.
Le seuil n'est pas écrit en euros dans l'article : il renvoie à la limite de la deuxième tranche. Si le Parlement revalorise le barème autrement que de 2,1 %, la limite suit, sans amendement. Le décret en Conseil d'État reste à écrire, et c'est lui qui dira comment la CAF vérifie le revenu déclaré par l'étudiant. Dernier détail, en régime de croisière le texte vise l'imposition des revenus de l'avant-dernière année, 2026 n'étant qu'une exception de démarrage. Lu ainsi, la déclaration du printemps 2027 pèserait aussi sur les APL de l'année 2028.
Questions fréquentes
Le budget 2027 supprime-t-il les APL des étudiants ?
Non. Le projet ne vise que les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ou dont les parents déduisent une pension alimentaire, lorsque ce foyer dépasse 30 200 € de revenu fiscal de référence par part. Ces familles devraient choisir entre l'APL et l'avantage fiscal à partir du 1er septembre 2027. La mesure doit encore être votée.
À partir de quel revenu une famille est-elle concernée ?
Quand le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts dépasse la limite haute de la deuxième tranche du barème, proposée à 30 200 € pour les revenus de 2026. Cela donne 75 500 € pour un couple avec un enfant, 90 600 € avec deux enfants, 60 400 € pour un parent vivant seul avec un enfant.
Combien rapporte le rattachement d'un enfant étudiant ?
Pour un couple avec un ou deux enfants au-dessus du seuil, 1 845 € par demi-part (plafond proposé pour les revenus de 2026), plus 183 € de réduction d'impôt pour frais de scolarité dans le supérieur, soit 2 028 € par an. Avec trois enfants, l'étudiant pèse une part entière, soit 3 873 € avec la réduction. Pour un parent vivant seul, le premier enfant ouvre une part entière plafonnée à 4 352 €.
Quand le choix entre APL et rattachement se fait-il ?
Pour la rentrée 2027, au moment de déclarer les revenus de 2026, entre avril et juin 2027. C'est cette déclaration, rattachement ou pension déduite compris, que la CAF prendra en compte à partir du 1er septembre 2027.
Sous le seuil, peut-on garder l'APL et le rattachement ?
Oui. Le projet ne touche pas les foyers dont le revenu fiscal de référence par part reste sous la limite : le cumul de l'APL et de l'avantage fiscal y demeure possible.
Un étudiant de 25 ans ou plus est-il concerné ?
Un étudiant qui a 25 ans ou plus au 1er janvier de l'année des revenus ne peut plus être rattaché au foyer de ses parents, le rattachement étant réservé aux étudiants de moins de 25 ans. Il n'est donc concerné que si ses parents déduisent une pension alimentaire qu'ils lui versent et que leur foyer dépasse le seuil.
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil fiscal. Il décrit l'article 78 du projet de loi de finances pour 2027 tel que déposé le 1er octobre 2026, avant tout débat parlementaire. Les montants de barème et de plafonds pour 2026 sont ceux que propose l'article 2 du même projet. Les exemples chiffrés sont des illustrations construites, pas des moyennes : l'APL réelle se simule sur caf.fr et l'impôt sur impots.gouv.fr.
Pour aller plus loin
Sources
Rédigé par Baptiste Kabel · Fondateur de Fintur



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