Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de l'application mobile Fintur, du site fintur.fr et de l'ensemble des fonctionnalités associées (ci-après, les « Services »), édités par la société FINSEE.

La création d'un compte, l'accès aux Services ou la souscription d'un abonnement valent acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser les Services.

Les CGU forment un contrat entre vous et FINSEE. Elles se complètent de notre politique de confidentialité et de nos mentions légales.

Fintur est un outil d'information et de projection budgétaire. À partir des opérations que vous saisissez ou que votre établissement bancaire transmet, Fintur estime l'évolution de votre solde dans les jours et les mois à venir, présente vos flux sur un calendrier, calcule un indicateur appelé Fintur Score et permet de simuler l'effet d'une décision sur votre trajectoire.

Les Services comprennent une version gratuite et une offre payante « Premium » donnant accès à des fonctionnalités étendues, décrites dans l'application au moment de la souscription.

Nous pouvons faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités afin d'améliorer les Services. Une évolution substantielle et défavorable de l'offre Premium vous sera signalée par un moyen approprié.

Les Services sont réservés aux personnes physiques majeures, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle, et disposant de la capacité juridique pour contracter.

La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide et un mot de passe, ou l'utilisation d'un fournisseur d'identité tiers. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies, de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai à contact@fintur.fr en cas d'usage non autorisé.

Un compte est strictement personnel et ne peut être cédé ni partagé.

La connexion d'un compte bancaire est facultative : vous pouvez utiliser Fintur intégralement en saisissant vos données à la main.

Lorsque vous choisissez de connecter un établissement, l'agrégation est réalisée par Powens, prestataire de services d'information sur les comptes agréé et supervisé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans le cadre de la directive européenne sur les services de paiement (DSP2).

Cet accès est strictement en lecture seule. Fintur lit vos opérations pour les projeter et ne peut en aucun cas initier un virement, un prélèvement ou tout autre mouvement de fonds. Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment en déconnectant l'établissement depuis l'application.

Les données transmises proviennent de votre établissement bancaire. Nous ne garantissons ni leur exhaustivité, ni leur mise à jour en temps réel, ces éléments dépendant de la disponibilité des systèmes de la banque et du prestataire d'agrégation.

Ce point est essentiel. Fintur est un outil d'information et de visualisation. Les projections, le solde prévisionnel, le Fintur Score, les simulations de décision et les contenus générés par Fintur IA sont fournis à titre purement indicatif.

Ils ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, une recommandation personnalisée, un conseil fiscal, juridique, comptable ou patrimonial, ni une incitation à réaliser une opération quelconque. FINSEE n'exerce aucune activité réglementée de conseil en investissement financier ni d'intermédiation.

Les projections reposent sur des hypothèses et sur des données passées. Elles peuvent s'écarter, parfois fortement, de la réalité. Vous demeurez seul responsable de vos décisions financières et il vous appartient, le cas échéant, de consulter un professionnel qualifié.

L'offre Premium est proposée sous forme d'abonnement à renouvellement automatique, dans les formules et aux tarifs affichés dans l'application avant toute souscription. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Lorsque la souscription intervient depuis l'App Store, elle est régie par les modalités suivantes :

• Le paiement est prélevé sur votre compte Apple à la confirmation de l'achat.
• L'abonnement se renouvelle automatiquement pour une période identique, sauf désactivation du renouvellement au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
• Le renouvellement est facturé dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours, au tarif alors en vigueur.
• Vous pouvez gérer votre abonnement et désactiver le renouvellement automatique à tout moment dans les réglages de votre compte Apple.
• Toute période d'essai gratuite non utilisée est perdue lors de la souscription à un abonnement payant.

La gestion des paiements, des remboursements et des résiliations effectués via l'App Store relève des conditions d'Apple. Nous n'avons pas la main sur ces opérations.

Nous pouvons faire évoluer nos tarifs. Toute modification applicable à un abonnement en cours vous sera notifiée dans un délai raisonnable et ne prendra effet qu'à compter du renouvellement suivant, que vous restez libre de refuser en résiliant.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter d'un contrat conclu à distance, sans motif ni pénalité.

Toutefois, en application de l'article L. 221-28 du même code, ce droit ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, lorsque l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et que vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation. En souscrivant à Premium et en accédant immédiatement aux fonctionnalités, vous demandez expressément cette exécution immédiate.

Lorsque l'achat est réalisé via l'App Store, les demandes de remboursement s'effectuent directement auprès d'Apple, selon ses propres conditions.

Vous vous engagez à utiliser les Services de bonne foi, dans le respect des lois applicables, et à ne pas :

• fournir des informations fausses ou usurper l'identité d'un tiers ;
• connecter un compte bancaire dont vous n'êtes pas titulaire ou pour lequel vous n'avez pas d'autorisation ;
• tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, de les perturber, de les sonder ou d'en contourner les mesures de sécurité ;
• extraire, copier ou réutiliser de manière automatisée tout ou partie des contenus et des bases de données ;
• utiliser les Services à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.

L'ensemble des éléments composant les Services, notamment la marque Fintur, les logos, textes, interfaces, graphismes, animations, bases de données et codes sources, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de FINSEE ou de ses partenaires.

Nous vous concédons une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d'utilisation des Services, pour vos besoins propres et pour la durée de votre inscription. Toute autre exploitation, reproduction, adaptation ou diffusion est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les données que vous saisissez restent les vôtres. Vous nous accordez uniquement les droits techniques nécessaires à l'hébergement et au traitement de ces données aux fins de vous fournir les Services.

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité des Services, sans garantir une absence totale d'erreur, d'interruption ou d'indisponibilité. Des opérations de maintenance, des incidents techniques ou des défaillances de prestataires tiers peuvent affecter temporairement l'accès.

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une décision que vous auriez prise sur la base d'une projection, de données transmises de manière erronée ou incomplète par votre établissement bancaire ou par le prestataire d'agrégation, ou d'un usage des Services non conforme aux présentes CGU.

Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité pour tout dommage lié aux Services est plafonnée aux sommes que vous nous avez effectivement versées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Rien dans les présentes ne limite notre responsabilité en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte aux personnes, ni les droits que vous tenez de la loi en qualité de consommateur.

Le traitement de vos données personnelles est décrit en détail dans notre politique de confidentialité, qui précise les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits dont vous disposez au titre du RGPD.

Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des fins publicitaires.

Les CGU s'appliquent tant que vous disposez d'un compte. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis l'application ou en écrivant à contact@fintur.fr. La suppression du compte entraîne l'effacement des données associées, sous réserve des durées de conservation légales.

La résiliation d'un abonnement Premium s'effectue depuis les réglages de votre compte Apple ; elle prend effet à l'issue de la période déjà réglée, pendant laquelle vous conservez l'accès aux fonctionnalités.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement grave aux présentes CGU, d'usage frauduleux ou de risque pour la sécurité des Services, après vous en avoir informé lorsque les circonstances le permettent.

Nous pouvons modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. La version applicable est celle publiée sur cette page, dont la date de mise à jour figure en tête.

Toute modification substantielle vous sera signalée par un moyen approprié avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des Services après cette date vaut acceptation ; à défaut, vous pouvez fermer votre compte.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord à contact@fintur.fr : nous cherchons toujours une solution amiable en priorité.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs, qui vous permettent notamment de saisir la juridiction de votre lieu de résidence.

FINSEE, société par actions simplifiée à associé unique, 9 rue de Condé, 33000 Bordeaux, RCS Bordeaux 106 495 245.

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@fintur.fr.