Réforme du découvertGuide du thème : Prévoir sa trésorerie

Découvert bancaire au 20 novembre 2026 : demander son autorisation avant, ou attendre ?

Le découvert n'est pas interdit le 20 novembre. Il devient un crédit comme les autres, que la banque n'accorde qu'après avoir regardé vos revenus et vos charges. Les autorisations déjà signées, elles, gardent l'ancien régime. Reste à savoir si la vôtre vaut la peine d'être demandée d'ici là, et ça se calcule.

ParBaptiste Kabel· Fondateur de Fintur

Mains qui notent des chiffres dans un carnet, une calculatrice posée sur des documents.

En bref : le découvert bancaire ne disparaît pas le 20 novembre 2026. À cette date, l'ordonnance du 3 septembre 2025 le fait entrer dans les règles du crédit à la consommation. Avant d'accorder une autorisation, même de 100,00 €, la banque évalue vos revenus et vos charges. Les autorisations signées avant restent régies par l'ancien droit, et gagnent au passage un préavis de deux mois si la banque veut y mettre fin. La décision à prendre d'ici là tient à un chiffre, votre point bas du mois. S'il frôle zéro, une autorisation demandée maintenant coûte quelques centimes d'intérêts, là où un incident sans autorisation coûte jusqu'à 8,00 € ou 20,00 €. S'il reste nettement positif, la réforme ne change rien pour vous.

Ce qui change vraiment le 20 novembre 2026

Le texte est l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose la directive européenne de 2023 sur le crédit aux consommateurs. Son article 99 fixe l'entrée en vigueur au 20 novembre 2026. Jusque là, une autorisation de moins de 200,00 €, ou remboursable en moins d'un mois, échappe aux règles du crédit à la consommation. La plupart des découverts du quotidien tiennent dans cette case. L'ordonnance supprime le plancher de 200,00 € et la condition de durée.

La conséquence se lit dans le nouvel article L. 312-16 du code de la consommation : avant de conclure, le prêteur procède à une évaluation « minutieuse » de la solvabilité. Elle repose sur vos revenus et vos charges, peut s'appuyer sur le fichier des incidents de remboursement, et reste proportionnée à la nature, à la durée et au montant du crédit. L'autorisation n'est accordée que si le résultat indique que vous pourrez vraisemblablement rembourser. Un refus vous est notifié.

Le texte ne fixe ni montant maximal ni taux d'endettement. Chaque banque garde sa politique, et rien n'oblige une banque à accorder un découvert, pas plus aujourd'hui que demain. Les titres qui annoncent « la fin du découvert » décrivent donc une crainte, pas une règle : la porte ne se ferme pas, elle s'ouvre après examen.

Signée avant le 20 novembre 2026, une autorisation garde l'ancien droit pour son octroi et reçoit les nouvelles protections de sortie. Demandée après, elle passe par l'évaluation de solvabilité. Schéma Fintur d'après l'ordonnance du 3 septembre 2025.

Votre autorisation actuelle ne disparaît pas

L'article 99 de l'ordonnance le dit sans détour : les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions antérieures. Une autorisation de découvert inscrite dans votre convention de compte avant cette date n'a donc pas à être redemandée, et le texte ne prévoit aucun réexamen automatique.

Le même article contient une exception, et elle joue en votre faveur. Les nouvelles règles de résiliation s'appliquent aussi aux contrats à durée indéterminée déjà ouverts, ce qui est le cas de la plupart des autorisations de découvert. À partir du 20 novembre, la banque ne peut y mettre fin que si le contrat le prévoit, avec un préavis d'au moins deux mois. Elle peut s'en dispenser pour des motifs objectivement justifiés, qu'elle doit alors vous indiquer.

Autre nouveauté, le remboursement étalé. Si votre plafond est réduit ou supprimé, la somme utilisée au-delà de la nouvelle limite peut être remboursée en douze mensualités égales, au taux du découvert, sans frais supplémentaires et avant toute procédure. Une autorisation de 800,00 € ramenée à 300,00 € alors que le compte est à 740,00 € sous zéro laisse 440,00 € à apurer, soit environ 36,67 € par mois hors intérêts.

Une autorisation signée cet automne cumule donc les deux : l'accès selon les règles actuelles, et la sortie selon les nouvelles. Ce n'est pas un bouclier pour autant. La banque garde le droit de réduire ou de retirer, elle doit seulement prévenir plus tôt et laisser le temps de rembourser.

Demander avant ou attendre : tout part de votre point bas

Le point bas, c'est le solde le plus faible du mois, celui de la veille de la paie ou du lendemain du loyer. Il dit à lui seul si une autorisation vous sert. La façon de le mesurer est détaillée dans l'article sur la somme à laisser sur son compte courant. Trois situations se dessinent, et la réponse n'est pas la même dans chacune.

1. Votre point bas reste nettement positif

Si le compte ne descend jamais sous 150,00 € ou 200,00 €, le 20 novembre passera sans effet. Une autorisation non utilisée ne produit pas d'intérêts, mais certaines banques facturent sa mise en place ou sa gestion : la ligne figure dans la brochure tarifaire. Attendre ne coûte rien, et rien n'empêche de demander plus tard, avec un dossier que l'examen ne mettra pas en difficulté.

2. Votre point bas frôle zéro quelques jours par mois

C'est ici que le calendrier compte. Prenons un compte qui passe à 250,00 € sous zéro pendant cinq jours, avec un taux débiteur de 16 %. Les intérêts du mois s'élèvent à 0,55 €. Sur un an, 6,58 €.

Le même creux sans autorisation ne se paie pas en intérêts mais à l'opération. Chaque paiement que la banque laisse passer peut donner lieu à une commission d'intervention, plafonnée à 8,00 €. Chaque prélèvement refusé peut coûter jusqu'à 20,00 €, comme le détaille l'article sur le prélèvement rejeté. Deux opérations pendant ces cinq jours, et la facture du mois atteint 16,00 €. Sur un an, 192,00 €.

Pour 250,00 € sous zéro pendant cinq jours à 16 %, les intérêts d'un découvert autorisé pèsent 0,55 €. Sans autorisation, deux opérations coûtent jusqu'à 16,00 €, un prélèvement rejeté jusqu'à 20,00 €. Calcul Fintur, plafonds légaux.

Dans cette situation, demander avant le 20 novembre a deux avantages. La demande est examinée selon les usages actuels de votre banque, et l'autorisation obtenue reçoit ensuite les protections nouvelles. Le montant utile se cale sur le point bas d'un mois normal, pas davantage. L'article sur le découvert non autorisé détaille comment la demande se présente.

3. Votre compte passe l'essentiel du mois sous zéro

Avec 900,00 € sous zéro pendant vingt-deux jours, toujours à 16 %, les intérêts montent à 8,68 € par mois, soit 104,15 € par an. Une autorisation plus large ne résout rien dans ce cas, elle fixe seulement le prix du creux. Et une hausse de plafond signée après le 20 novembre est un nouvel accord : la banque regardera vos revenus et vos charges avant de répondre.

La réforme prévoit autre chose pour ces comptes. En cas de dépassement récurrent, la banque doit proposer un service de conseil quand elle en a un, et orienter sans frais vers les services d'aide aux personnes endettées. Le travail de fond reste le même qu'avant, il est décrit dans le plan pour sortir du découvert.

Le seuil où les intérêts rattrapent les frais d'incident

Une commission d'intervention de 8,00 € représente beaucoup d'intérêts. À 16 %, un découvert de 608,33 € tenu trente jours d'affilée en produit tout juste autant. Un rejet à 20,00 € équivaut à 1 520,83 € sous zéro sur la même durée. En dessous de ces montants, l'incident isolé coûte plus cher que le mois entier de découvert autorisé.

Calcul Fintur : intérêts = montant × taux × jours / 365. Les taux sont des hypothèses, le vôtre figure dans la brochure tarifaire de votre banque.
Taux débiteurDécouvert sur 30 jours qui coûte 8,00 €Découvert sur 30 jours qui coûte 20,00 €
8 %1 216,67 €3 041,67 €
12 %811,11 €2 027,78 €
16 %608,33 €1 520,83 €
20 %486,67 €1 216,67 €

Ce tableau ne dit pas que le découvert est bon marché. Il dit que son prix dépend du montant et des jours, alors que celui d'un incident tombe d'un coup, quelle que soit la somme. Avec vos propres chiffres, le calculateur du coût du découvert sépare les intérêts et les commissions sur douze mois.

Ce que la banque regardera, vous pouvez le voir avant elle

Revenus, charges, comportement du compte : la matière de l'évaluation est celle d'une prévision de trésorerie. Arriver avec un montant justifié change la conversation. Un conseiller entend rarement « il me manque 250,00 € entre le 24 et le 29, voici pourquoi ».

  1. 1
    Relevez votre point bas sur trois moisNotez pour chacun le solde le plus faible et le jour où il tombe. Un seul mois ne suffit pas, un trimestre montre si le creux se répète.
  2. 2
    Chiffrez le montant et la duréeLe plus grand écart sous zéro et le nombre de jours donnent le plafond à demander. Inutile de viser plus large : un montant calé sur un besoin précis se défend mieux.
  3. 3
    Déposez la demande avant le 20 novembrePar écrit, auprès de votre conseiller ou depuis l'application de la banque. Le plafond, le taux et la date d'effet doivent figurer dans la convention de compte ou son avenant.

C'est exactement ce que Fintur calcule. L'application relie vos comptes en lecture seule, place chaque prélèvement à sa date et trace votre solde jour après jour jusqu'à la prochaine paie. Le point bas s'y lit d'un coup d'œil, avec le jour où il tombe. Vous savez avant d'appeler la banque s'il vous manque 80,00 € pendant deux jours ou 600,00 € pendant trois semaines, et la plupart du temps, déplacer une échéance suffit à effacer le creux.

La méthode complète, sans application, est décrite dans le guide pour prévoir sa trésorerie.

Ce qui reste flou au 12 octobre 2026

Les banques n'ont pas encore publié leurs critères. On ignore quelles pièces elles demanderont pour 200,00 €, et si une petite autorisation sera accordée en quelques minutes ou en quelques jours. Le principe de proportionnalité laisse penser que l'examen restera léger pour les petits montants, mais aucun texte ne le garantit établissement par établissement.

La même ordonnance fait entrer le paiement fractionné et les mini crédits dans le crédit à la consommation, ce que détaille l'article sur le paiement en plusieurs fois. Cet article sera mis à jour quand les premières grilles des banques seront connues.

Questions fréquentes

Le découvert bancaire est-il interdit à partir du 20 novembre 2026 ?

Non. L'ordonnance du 3 septembre 2025 ne supprime pas le découvert. Elle le soumet aux règles du crédit à la consommation : avant d'accorder une nouvelle autorisation, la banque évalue votre solvabilité, quel que soit le montant.

Mon autorisation de découvert actuelle va-t-elle être supprimée ?

Le texte ne le prévoit pas. Les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les règles antérieures. La banque garde le droit de réduire ou de résilier une autorisation, mais pour un contrat à durée indéterminée elle devra respecter un préavis d'au moins deux mois, sauf motif objectivement justifié.

Faut-il demander une autorisation de découvert avant le 20 novembre ?

Cela dépend de votre point bas. Si votre compte frôle zéro quelques jours par mois, une autorisation demandée avant cette date est examinée selon les règles actuelles et coûte peu : 0,55 € d'intérêts pour 250,00 € pendant cinq jours à 16 %. Si votre solde reste nettement positif, la réforme ne change rien et attendre ne coûte rien.

Que va vérifier la banque pour accorder un découvert après le 20 novembre ?

Vos revenus et vos charges, à partir d'informations pertinentes et exactes. Elle peut aussi consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits. L'évaluation est proportionnée à la nature, à la durée et au montant demandé. L'ordonnance ne fixe ni seuil de revenu ni taux d'endettement.

La banque peut-elle refuser un découvert de 100 € ?

Oui. Il n'existe pas de droit au découvert, ni avant ni après la réforme. À partir du 20 novembre 2026, la banque ne peut accorder l'autorisation que si l'évaluation indique que vous pourrez vraisemblablement rembourser, et un refus doit vous être notifié.

Que se passe-t-il si la banque réduit mon découvert autorisé ?

À partir du 20 novembre 2026, vous pouvez rembourser la somme utilisée au-delà du nouveau plafond en douze mensualités égales, au taux du découvert, sans frais supplémentaires et avant toute procédure. Vous pouvez aussi choisir un délai plus court.

Combien coûte un découvert sans autorisation ?

Des intérêts au taux de votre convention, auxquels s'ajoutent des frais par opération : jusqu'à 8,00 € de commission d'intervention, dans la limite de 80,00 € par mois, et jusqu'à 20,00 € pour un prélèvement rejeté. Ces plafonds ne changent pas avec la réforme.

Cet article est informatif et ne constitue ni un conseil juridique ni une recommandation de crédit. Il s'appuie sur l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, consultée sur Légifrance le 12 octobre 2026. Les politiques d'octroi des banques ne sont pas connues à cette date. Les exemples chiffrés sont des illustrations calculées avec un taux de 16 % : seules votre convention de compte et la brochure tarifaire de votre banque font foi. Un découvert est un crédit, il vous engage et doit être remboursé.

Pour aller plus loin

Sources

Rédigé par Baptiste Kabel · Fondateur de Fintur

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